PERMIS DE CONSTRUIRE

Principe

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • * ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.

  • * ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • * ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (en dessous de 5 m²).  

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Démarche

Entre 6 et 40 m² d'emprise au sol, vos travaux sont soumis à une déclaration préalable:
          * cerfa n°13703*03

Par exception à la règle générale qui prévaut pour les travaux portant création de SHOB, les travaux d'extension réalisés sur des constructions existantes situées dans des zones urbaines des PLU ou des POS ne sont soumis à permis de construire que si la création d'une SHOB est supériere à 40 m².

Toutefois, les travaux d'extensions en zone urbaine dont la SHOB est comprise entre 20 m² et 40 m² restent soumis à permis de construire, dès lors que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) dépasse un des seuils de recours obligatoire à l'architecte autre qu'agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.


Toute création de bâtiment de plus de 20m² non accolé à l'habitation existante fait l'objet obligatoirement d'un permis de construire.

Constitution du dossier:

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • * cerfa n°13406*05  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • * cerfa n°13409*03  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Joindre les cotes NGF établies par un géomètre.

Il est obligatoire de préciser votre parcelle cadastrale (
cadastre.gouv.fr)

Dépôt du dossier:

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune (sur rendez-vous) où est situé le terrain. Aucune demande de permis de construire déposée dans la boîte aux lettres ne sera instruite. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de : 

  • * 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • * ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décisions de la mairie

     En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

     En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

     En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.


Formulaires de déclaration préalable:


     * Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
    
* Déclaration préalable - Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
     *
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Règlement de la ville de Darvoy du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.): Consultable ICI

Pour plus de renseignements, allez sur le site internet du service public: service-public.fr

Coordonnées Instructions des demandes:

Communauté de communes des Loges

5 Impasse de la Garenne à Saint-Denis-de-l'Hôtel
    (dans les locaux de la société ISI ELEC)

Téléphone:

- Standard: 02.38.46.60.41

- Instructeurs :

M. COUÉ Jérémie : 02.38.46.60.43 

M. PATEL Victor : 02.38.46.60.42